CODE DE L'URBANISME (Partie Arrêtés)
LIVRE IV ; Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II ; Permis de construire
CHAPITRE I ; Régime général
SECTION VI ; Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Article A421-9
(Arrêté du 25 mai 1977 Journal Officiel du 14 juillet 1977)
(inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 4 VI Journal Officiel du 4 février 1989)
La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.