CODE DU TRAVAIL MARITIME
Titre 6 ; Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
Chapitre 2 ; Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix-huit ans
Article 117
(Loi du 29 juillet 1950 Journal Officiel du 30 juillet 1950)
(Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 46 xviii xxi Journal Officiel du 19 novembre 1997)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins, détermine les modalités d'application du présent chapitre.