CODE DU TRAVAIL MARITIME
Titre 6 ; Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
Chapitre 3 ; Dispositions spéciales applicables aux marins étrangers
Article 119
(Loi du 25 septembre 1948 art. 2 Journal Officiel du 30 septembre 1948)
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français. Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de rapatriement prévue à l'article 87 si les marins étrangers sont ramenés à leur port d'embarquement.