CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 5 ; De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 5 ; Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant moins de dix salariés
Article R950-24
(Décret n° 84-614 du 16 juillet 1984 art. 1 Journal Officiel du 17 juillet 1984)
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985 art. 7 Journal Officiel du 18 mai 1985)
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985 art. 7, art. 19 Journal Officiel du 18 mai 1985)
(Décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 octobre 1991)
(Décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 octobre 1991)
(Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 art. 1 III Journal Officiel du 13 mars 1993)
(Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 13 mars 1993)
La déclaration doit être déposée dans les délais prévus au deuxième et, le cas échéant, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-4, à la recette des impôts du lieu : a) Du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ; b) De l'exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles.