CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 3 ; Placement et emploi
Chapitre 5 ; Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 4 ; Organisation et fonctionnement du comité directeur
Article R835-9
(Décret n° 95-984 du 25 août 1995 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1995)
(Décret n° 97-1255 du 29 décembre 1997 art. 1 IV Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Le comité permanent est composé de quatre membres : Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, président ; Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant ; Le directeur du budget ou son représentant.