CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 3 ; Placement et emploi
Chapitre 5 ; Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 4 ; Organisation et fonctionnement du comité directeur
Article R835-8
(inséré par Décret n° 95-984 du 25 août 1995 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1995)
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an , sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Un comité permanent est constitué au sein du comité directeur. Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, la délégation de compétence au comité permanent.