CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 3 ; Composition des commissions de conciliation
Article R523-6
(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 1 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprend : Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leur représentant, président ; Un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ; Cinq représentants des employeurs ; Cinq représentants des salariés .