CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 3 ; Composition des commissions de conciliation
Article R523-5
(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et éventuellement des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
La section régionale et la section à compétence interdépartementale sont ainsi composées : Le directeur régional du travail et de l'emploi ou son représentant, président ; Un conseiller de tribunal administratif ; Cinq représentants des employeurs ; Cinq représentants des salariés .