CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Section 7 ; Le référé prud'homal
Article R516-35
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre date d'entrée en vigueur 1er MAI 1980)
(inséré par Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre date d'entrée en vigueur 1er mai 1980)
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit aux articles R. 517-7 à R. 517-9.