CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Section 8 ; L'exécution des jugements
Article R516-36
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.