CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Section 7 ; Le référé prud'homal
Article R516-31
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre date d'entrée en vigueur 1er MAI 1980)
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre date d'entrée en vigueur 1er MAI 1980)
(Décret n° 87-452 du 29 juin 1987 art. 3 Journal Officiel du 30 juin 1987)
(Décret n° 88-765 du 17 juin 1988 art. 1 Journal Officiel du 22 juin 1988)
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.