CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Section 7 ; Le référé prud'homal
Article R516-30
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre date d'entrée en vigueur 1er MAI 1980)
(inséré par Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre date d'entrée en vigueur 1er mai 1980)
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.