CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Section 5 ; Le conseiller rapporteur
Article R516-24
(Décret n° 74-783 du 12 septembre 1974 Journal Officiel du 15 septembre date d'entrée en vigueur 1er octobre 1974)
(Conseil n° d'Etat du 11 février 1977 Journal Officiel du 26 avril 1977)
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre 1979)
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu .