CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 4 ; Statut des conseillers prud'hommes
Article R514-5
(Décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 art. 5 Journal Officiel du 21 décembre 1982)
La prise à partie est portée devant la cour d'appel .