CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 3 ; Les comités d'entreprise
Chapitre 3 ; Composition et élections
Article R433-2
(Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 art. 13 Journal Officiel du 11 juin 1983)
(Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 art. 13 Journal Officiel du 11 juin 1983)
Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours , en double exemplaire, à l'inspecteur du travail .