CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène et sécurité
Chapitre 6 ; Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Section 3 ; Dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et aux syndicats interhospitaliers
Article R236-24
(inséré par Décret n° 85-946 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend : 1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de : - trois représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers occupant au plus 199 agents ; - quatre représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers occupant de 200 à 499 agents ; - six représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers occupant de 500 à 1499 agents ; - neuf représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers occupant au moins 1500 agents ; 2° Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes à raison de : - un représentant dans les établissements et syndicats interhospitaliers occupant jusqu'à 2500 agents ; - deux représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers occupant plus de 2500 agents ;
Les représentants mentionnés au 1° sont désignés parmi le personnel par les organisations syndicales existant dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune des organisations syndicales susmentionnées, dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires consultatives départementales et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier, les représentants mentionnés ci-dessus sont élus par l'ensemble du personnel au scrutin uninominal à un tour .
Les représentants mentionnés au 2° sont désignés par la commission médicale consultative en son sein.