CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 1 ; Contrôle de l'emploi
Article D321-8
(Décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 art. 1 Journal Officiel du 22 janvier 1993)
(Décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1998)
(Décret n° 99-840 du 28 septembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 29 septembre 1999)
Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à : Un mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ou plus et de moins de cinquante-deux ans ; Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-quatre ans ; Quatre mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans et de moins de cinquante-cinq ans ; Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-six ans ; Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans et plus. Le montant de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à : Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ; Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ; Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ; Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ; Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ; Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ; Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ; Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ; Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus. Le cas échéant, le montant de la cotisation fixée au premier et au deuxième alinéa du présent article est diminué d'un montant égal à celui de la participation forfaitaire prévue par l'article D. 322-3 pour la rupture d'un contrat de travail suivie d'une adhésion à une convention de conversion. L'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin.