CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 1 ; Contrat de travail à durée déterminée
Article D121-2
(Décret n° 82-196 du 26 février 1982 Journal Officiel du 27 février 1982)
(Décret n° 83-223 du 22 février 1983 art. 2 Journal Officiel du 25 mars 1983)
(Décret n° 83-223 du 22 mars 1983 art. 1 Journal Officiel du 25 mars 1983)
(Décret n° 85-389 du 27 mars 1985 art. 1 Journal Officiel du 2 avril 1985)
(Décret n° 86-1387 du 31 décembre 1986 art. 1 II Journal Officiel du 4 janvier 1987)
(Décret n° 87-303 du 30 avril 1987 art. 7 Journal Officiel du 3 mai 1987)
(Décret n° 92-18 du 6 janvier 1992 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1992)
En application de l'article L. 122-1-1 (3°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
Les exploitations forestières ; La réparation navale ; Le déménagement ; L'hôtellerie et la restauration ; Les spectacles ; L'action culturelle ; L'audiovisuel ; L'information ; La production cinématographique ; L'enseignement ; Les activités d'enquête et de sondage ; L'édition phonographique ; Les centres de loisirs et de vacances ; L'entreposage et le stockage de la viande ; Le sport professionnel ; Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; Les activités mentionnées à l'article L. 128 du code du travail ; Les activités exercées dans le cadre de l'article L. 129-1 (2°). La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.