CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II
Titre IV ; Service féminin
Article R233
(Décret n° 74-759 du 30 août 1974 art. 8 Journal Officiel du 4 septembre 1974)
(Décret n° 84-698 du 17 juillet 1984 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1984 rectificatif JORF 4 septembre 1984)
(Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 18 mars 1998)
Les volontaires féminines sont soumises, en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux, ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques, aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées. Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du service national lorsqu'elles ont accompli le service national.