CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 9 ; Allocation de rentrée scolaire
Article R755-14-1
(Décret n° 87-206 du 27 mars 1987 art. 18 III Journal Officiel du 29 mars 1987)
(Décret n° 90-526 du 28 juin 1990 art. 4 II Journal Officiel du 29 juin 1990)
(inséré par Décret n° 90-526 du 29 juin 1990 art. 4 III Journal Officiel du 29 juin 1990)
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.