CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 ; Régimes divers de non salariés et assimilés
Chapitre 1er ; Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Section 2 ; Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse
Sous-section 3 ; Cotisations
Article R721-38
(Décret n° 86-1259 du 8 décembre 1986 art. 6 Journal Officiel du 10 décembre 1986)
(Décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 art. 36 Journal Officiel du 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990)
(Décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 art. 1 16° Journal Officiel du 29 décembre 1999)
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure , le directeur de la caisse peut peut délivrer une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.