CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 1 ; Régimes spéciaux
Chapitre 3 ; Régime des militaires
Section 4 ; Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article R713-4
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président . Il ne peut délibérer valablement que si onze au moins de ses membres sont présents . En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.