CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 5 ; Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
Chapitre 2 ; Dispositions diverses
Section 2 ; Opposition entre les mains de tiers détenteurs
Sous-section 1 ; Procédure d'opposition
Article R652-4
(Décret n° 95-446 du 24 avril 1995 art. 1 II Journal Officiel du 26 avril 1995)
(Décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 art. 1 Journal Officiel du 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section 4. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.