CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 5 ; Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
Chapitre 2 ; Dispositions diverses
Section 2 ; Opposition entre les mains de tiers détenteurs
Sous-section 1 ; Procédure d'opposition
Article R652-3
(Décret n° 95-446 du 24 avril 1995 art. 1 II Journal Officiel du 26 avril 1995)
(Décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 art. 1 Journal Officiel du 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)
Dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article précédent, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.