CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 5 ; Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
Chapitre 2 ; Dispositions diverses
Section 4 ; Bonification de certaines pensions
Article R652-16
(inséré par Décret n° 95-446 du 24 avril 1995 art. 1 II Journal Officiel du 26 avril 1995 et rectificatif JORF 5 octobre 1996)
La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.