CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 3 ; Caisses mutuelles régionales
Sous-section 2 ; Composition du conseil d'administration
Article R611-37
(Décret n° 94-709 du 18 août 1994 art. 3 Journal Officiel du 20 août 1994)
(Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 art. 2 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
Les administrateurs des caisses mutuelles régionales sont élus ou nommés pour six ans . Leur mandat est renouvelable. Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire.