CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 2 ; Prévention
Chapitre 1er ; Organisation
Section 1 ; Dispositions générales
Article R421-2
(Décret n° 95-39 du 11 janvier 1995 art. 6 I Journal Officiel du 13 janvier 1995)
(Décret n° 2000-1192 du 1 décembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 8 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.