CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 ; Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 3 ; Contentieux technique de la sécurité sociale
Section 2 ; Tribunaux du contentieux de l'incapacité
Sous-section 1 ; Compétence et organisation
Article R143-3
(Décret n° 99-449 du 2 juin 1999 art. 15 I Journal Officiel du 4 juin 1999)
Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article L. 143-2 est fixé à 10 p. 100 .