CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 ; Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 3 ; Contentieux technique de la sécurité sociale
Section 2 ; Tribunaux du contentieux de l'incapacité
Sous-section 1 ; Compétence et organisation
Article R143-2
(Décret n° 86-658 du 18 mars 1986 art. 12 Journal Officiel du 20 mars 1986)
(Décret n° 87-801 du 29 septembre 1987 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1987)
(Décret n° 99-449 du 2 juin 1999 art. 15 I III IV Journal Officiel du 4 juin 1999)
Le contentieux de l'application des législations de mutualité sociale agricole est dévolu pour chaque région à un tribunal unique. La compétence de ce tribunal porte sur les contestations relatives : 1°) à l'état et au degré d'invalidité pour l'application du régime agricole des assurances sociales et du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; 2°) à l'état d'inaptitude au travail pour l'application du régime agricole des assurances sociales, pour l'application du chapitre IV du titre II du livre VIII du code rural et pour l'application aux membres des professions agricoles des chapitres 1er et 5 du titre Ier du livre VIII du présent code et des articles L. 652 à L. 663 de l'ancien code de la sécurité sociale ; 3°) à l'état d'incapacité de travail pour bénéficier de l'exonération partielle des cotisations d'allocations familiales.