CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 3 ; Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Section 3 ; Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
Article L633-13
(inséré par Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 4 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur.