CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 3 ; Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Section 3 ; Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
Article L633-12
(inséré par Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 4 I Journal Officiel du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et la Caisse autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Ces conventions déterminent pour chaque régime les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les caisses disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires. Elles précisent : 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et impôts affectés ; 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ; 3° Les objectifs liés à la politique d'action sociale ; 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et d'action sociale. Les conventions prévoient, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. Elles déterminent également : 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de chaque convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ; 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Ces conventions sont conclues pour une période minimale de trois ans.