CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 2 ; Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
Chapitre 1er ; Dispositions institutionnelles
Article L621-4
Un décret définit la notion d'activité principale mentionnée à l'article L. 622-1.