CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 3 ; Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 ; Recettes diverses
Article L137-2
(Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 art. 8 I Journal Officiel du 25 janvier 1996)
(Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 art. 14 II Journal Officiel du 23 décembre 1997)