CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 5 ; Catégories diverses d'assurés volontaires
Article D765-2
(Décret n° 89-400 du 19 juin 1989 art. 3 Journal Officiel du 21 juin 1989 en vigueur le 1er avril 1989)
Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.