CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 5 ; Catégories diverses d'assurés volontaires
Article D765-1
(Décret n° 86-1424 du 31 décembre 1986 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 24 janvier 1987 en vigueur le 1er janvier 1987)
(Décret n° 89-639 du 5 septembre 1989 art. 3 Journal Officiel du 9 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989)
En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.