CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 5 ; Allocation de parent isolé
Article D755-10
(Décret n° 91-761 du 5 août 1991 art. 4 Journal Officiel du 6 août 1991)
(Décret n° 97-359 du 16 avril 1997 art. 2 Journal Officiel du 18 avril 1997)
Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 524-1 est fixé à 84,30 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 pour le parent isolé et à 28,11 p. 100 de la même base par enfant à charge. L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles R. 524-3 et R. 524-4. Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 : 1° 7,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective et permanente d'aucun enfant ; 2° 15,37 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un enfant ; 3° 19,03 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants.