CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 1 ; Régimes spéciaux
Chapitre 3 ; Régime des militaires
Section 2 ; Dispositions relatives aux soins et aux prestations
Article D713-14
(inséré par Décret n° 95-268 du 9 mars 1995 art. 3 Journal Officiel du 11 mars 1995 en vigueur le 1er janvier 1995)
Pour le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain, il est tenu compte pour l'application des articles D. 713-8 à D. 713-13 de la dernière solde annuelle d'activité que le militaire aurait perçue s'il avait été en service en métropole.