CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 1 ; Régimes spéciaux
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Section 1 ; Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1
Article D711-4
(Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 art. 2 Journal Officiel du 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991)
(Décret n° 96-471 du 31 mai 1996 art. 2 Journal Officiel du 1er juin 1996 en vigueur le 1er juin 1996)
(Décret n° 96-471 du 31 mai 1996 art. 2 Journal Officiel du 1er juin 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
(Décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996 art. 4 Journal Officiel du 28 décembre 1996)
(Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés de ce régime.