CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 1 ; Régimes spéciaux
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Section 1 ; Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1
Article D711-3
(Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 art. 2 Journal Officiel du 29 juin 1991 en vigueur le 1er juillet 1991)
(Décret n° 96-680 du 31 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 1er août 1996)
(Décret n° 96-680 du 31 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 1er août 1996 en vigueur le 1er juillet 1997)
(Décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996 art. 3 Journal Officiel du 28 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
(Décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996 art. 3 Journal Officiel du 28 décembre 1996 en vigueur le 1er juillet 1997)
(Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 art. 2 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Sous réserve des dispositions du 4° de l'article D. 711-5, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par des institutions relevant du titre II du livre IX ; 2° Les avantages de retraite complémentaire servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux aux assurés qui sont titulaires d'avantages de retraite de base attribués, par ces mêmes organismes, au titre de l'article D. 173-1.