CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 ; Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 2 ; Allocation parentale d'éducation
Article D532-3
(Décret n° 94-756 du 1 septembre 1994 art. 2 I et II Journal Officiel du 2 septembre 1994)
(Décret n° 95-180 du 16 février 1995 art. 1 I Journal Officiel du 23 février 1995)
Lorsque le décès d'un enfant réduit le nombre d'enfants à charge, l'allocation parentale d'éducation continue d'être versée pour une période de trois mois dans la limite posée soit à l'article L. 532-1 soit à l'article L. 532-1-1 .