CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Dispositions d'application du livre 3
Chapitre préliminaire ; Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article D380-3
(inséré par Décret n° 99-1013 du 2 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est fixé à 8 %.