CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 1 ; Organismes locaux et régionaux
Organismes à circonscription nationale
Chapitre 3 ; Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article D213-6
Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-1.