CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 7 ; Coordination entre les régimes
Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 2 ; Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès
Section 1 ; Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux
Article D172-19
L'avantage de réversion dont le conjoint survivant est titulaire au titre du régime spécial dont relevait le « de cujus » est imputé sur la pension ou sur la fraction de pension mise à la charge de ce régime en application des articles D. 172-14 à D. 172-18.