CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 5 ; Les établissements de santé privés
Section 2 ; Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
Sous-section 3 ; Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier
Article R715-7-2
(Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 art. 2 II Journal Officiel du 8 août 1992)
(Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1993)
Lorsque, pour la première année de participation au service public hospitalier, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation globale sont prises postérieurement au 1er janvier dudit exercice, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention des décisions précitées : 1° La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire, financées par les prix de journée ; 2° Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.