CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 1 ; Missions et obligations des établissements de santé
Section 2 ; Dispositions propres au service public hospitalier
Sous-section 1 ; Catégories d'établissements publics de santé
Article R711-6-3
(Décret n° 92-272 du 26 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 27 mars 1992)
(Décret n° 92-1210 du 13 novembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 17 novembre 1992)
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers.