CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 2 ; Du sang humain
Chapitre 3 ; Des établissements de transfusion sanguine
Section 3 ; Le conseil d'établissement des établissements de transfusion sanguine
Article R668-4-1
(Décret n° 95-314 du 22 mars 1995 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 1995)
(Décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 art. 4 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
Le conseil d'établissement est réuni au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'établissement de transfusion sanguine qui le préside. Le conseil émet des avis à la demande du directeur, qui fixe l'ordre du jour. A cette fin, il est notamment informé sur : - les prévisions et réalisations de recettes et dépenses de l'établissement de transfusion sanguine ; - le projet d'établissement ; - la politique locale de promotion du don ; - les projets de partenariat développés par l'établissement de transfusion sanguine.