CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 bis ; Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
Titre 7 ; Assurance des promoteurs de recherches biomédicales
Article R2049
(inséré par Décret n° 91-440 du 14 mai 1991 art. 1 Journal Officiel du 16 mai 1991)
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à : 1° 5 millions de francs par victime ; 2° 30 millions de francs par protocole de recherche ; 3° 50 millions de francs pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles de recherche.