CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 ; Protection maternelle et infantile
Chapitre 5 ; Du contrôle de certains établissements
Section 4 ; Activités d'assistance médicale à la procréation
Sous-section 2 ; Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Article R184-3-20
(inséré par Décret n° 95-558 du 6 mai 1995 art. 1 Journal Officiel du 7 mai 1995)
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.