CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Partie Législative)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
Titre 2 ; Thermo-climatisme
Chapitre 1 ; Sources d'eaux minérales
Section 2 ; Dispositions pénales
Article L748
(Décret n° 55-512 du 11 mai 1955 Journal Officiel du 12 mai 1955)
(Décret n° 80-517 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 art. 16 Journal Officiel du 2 août 1991)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 23 I Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Abrogé par Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 art. 4 I sous réserve des dispositions de l'art. 5 1° Journal Officiel du 22 juin 2000)
Les infractions aux règlements d'administration publique prévues au dernier alinéa de l'article L. 751 du présent chapitre sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe .