CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 2 ; Du sang humain
Chapitre 2 ; De l'agrément et de la nomination des directeurs d'établissements de transfusion sanguine
Article D668-8-8
(inséré par Décret n° 95-491 du 27 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 1995)
Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine s'inscrivent à ce titre au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens.